CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Dernière mise à jour : 16/02/2026

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR

Le site internet accessible à l’adresse https://decateamsports.com (ci-après le « Site ») est édité et exploité par :

Jeremy DUPLE, Entrepreneur Individuel (EI), exploitant le site sous la marque commerciale "DecaTeamSports".

SIREN : 948 976 402

SIRET : 948 976 402 00016

Immatriculé au RCS de Dax sous le numéro : 948 976 402

TVA intracommunautaire : FR73948976402

Adresse du siège :

2 rue Pascal Lafitte, appartement 1, résidence Castra

40100 Dax – France

Email : decateamsports.contact@gmail.com

Téléphone : +33 6 73 07 74 33

Hébergement

Le Site est hébergé par :

Shopify Inc.

151 O’Connor Street

Ottawa, Ontario K2P 2L8

Canada

L’infrastructure technique et l’hébergement des données peuvent être assurés par des prestataires techniques partenaires, notamment :

Google LLC

1600 Amphitheatre Parkway

Mountain View, CA 94043

États-Unis

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes conclues à distance entre l’Exploitant du Site et toute personne physique agissant en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation (ci-après le « Client »).

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des ventes réalisées sur le Site https://decateamsports.com, qu’il s’agisse :

• de produits physiques (notamment vêtements et accessoires liés à l’univers sportif) ;

• de produits numériques (ebooks et contenus dématérialisés téléchargeables).

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit.

Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client.

L’Exploitant se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de validation de la commande par le Client.

ARTICLE 3 – DÉFINITIONS

Au sens des présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

« Client » : toute personne physique majeure agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et effectuant un achat sur le Site à titre strictement non professionnel.

« Exploitant » : désigne Jeremy DUPLE, Entrepreneur Individuel, éditant et exploitant le Site.

« Produits physiques » : désignent les biens matériels proposés à la vente sur le Site, notamment les vêtements et accessoires liés à l’univers sportif, faisant l’objet d’une livraison physique.

« Produits numériques » : désignent les contenus dématérialisés fournis sous format électronique (notamment ebooks), accessibles par téléchargement ou via un espace numérique, sans support matériel.

« Site » : désigne le site internet accessible à l’adresse https://decateamsports.com, incluant l’ensemble de ses pages, fonctionnalités et services associés.

« Commande » : désigne tout achat validé par le Client via le processus de commande en ligne sur le Site.

« Contrat » : désigne l’ensemble contractuel formé par la Commande validée et les présentes CGV.

ARTICLE 4 – PRODUITS PHYSIQUES

Le Site propose à la vente des vêtements et accessoires liés à l’univers sportif (ci-après les « Produits physiques »).

Les caractéristiques essentielles de chaque Produit physique sont décrites sur la fiche produit correspondante, conformément aux dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute validation de commande.

Les photographies, visuels, vidéos et représentations graphiques des Produits sont fournis à titre illustratif et n’ont pas de valeur contractuelle. Des différences mineures peuvent exister entre le Produit livré et sa représentation visuelle, notamment en raison :

• des paramètres d’affichage des écrans (luminosité, contraste, calibrage) ;

• des variations de fabrication ;

• des différences de lots ou séries ;

• des tolérances liées aux procédés textiles (teinte, coupe, texture, couture).

Les dimensions et tailles sont indiquées à titre indicatif. Le Client est invité à consulter attentivement les guides des tailles lorsque ceux-ci sont proposés.

Certains Produits peuvent être expédiés depuis des partenaires logistiques situés en France, en Union européenne ou en dehors de l’Union européenne. Le Client reconnaît et accepte expressément cette modalité d’approvisionnement et d’expédition.

Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après passation de commande, le Client sera informé dans les meilleurs délais et pourra obtenir soit le remboursement intégral des sommes versées, soit un Produit équivalent, sous réserve de son accord.

ARTICLE 5 – PRODUITS NUMÉRIQUES (EBOOKS)

Les ebooks sont fournis sous format numérique (PDF ou autre format dématérialisé).

Ils sont accessibles après paiement via lien de téléchargement ou espace client.

Les produits numériques sont strictement destinés à un usage personnel. Toute reproduction, diffusion, revente ou partage est interdite.

Le téléchargement vaut fourniture définitive du contenu numérique.
Le Client reconnaît que la fourniture du contenu numérique débute immédiatement après validation du paiement et qu’il perd son droit de rétractation dès le début de l’exécution.

Le lien de téléchargement est personnel et ne peut être transmis à un tiers. L’Exploitant se réserve le droit de désactiver tout accès en cas d’usage frauduleux.

Renonciation au droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant l’achat, le Client :

• donne son accord pour l’exécution immédiate du contrat
• renonce expressément à son droit de rétractation

Les ebooks ne sont ni remboursables ni échangeables après téléchargement.

ARTICLE 6 – COMMANDE

Le Client sélectionne le(s) Produit(s) de son choix sur le Site et les ajoute à son panier. À tout moment avant la validation, il peut modifier sa sélection (quantités, tailles, coloris, suppression d’un article) et vérifier le détail de sa commande, notamment : le prix total, les frais éventuels (livraison, options), l’adresse de livraison et l’adresse de facturation.

La commande est validée selon un processus permettant au Client d’identifier et de corriger d’éventuelles erreurs avant le paiement. Le Client doit ensuite renseigner les informations nécessaires au traitement de la commande (coordonnées, adresse de livraison, mode de livraison, etc.) et choisir un moyen de paiement proposé sur le Site.

La commande est considérée comme ferme et définitive uniquement lorsque :

• le paiement a été accepté par l’organisme de paiement, et

• une confirmation de commande a été envoyée au Client par email (ou affichée sur le Site).

La confirmation de commande récapitule les éléments essentiels (Produit(s), prix, frais, adresse, mode de livraison, délai estimatif si applicable). Le Client est invité à conserver cet email, qui constitue une preuve de la transaction.

L’Exploitant se réserve le droit de refuser, d’annuler ou de suspendre une commande dans les cas suivants, sans que cette liste soit limitative :

• suspicion de fraude, d’usurpation d’identité ou d’utilisation non autorisée d’un moyen de paiement ;

• incident de paiement (paiement refusé, chargeback, contestation abusive) ;

• commande anormale (quantités inhabituelles, demandes incohérentes) laissant présumer une intention frauduleuse ou un usage non conforme au statut de consommateur ;

• informations incomplètes ou erronées rendant impossible le traitement (adresse invalide, email inexistant, etc.) ;

• litige existant avec le Client relatif à une commande antérieure (impayé, fraude avérée, retours abusifs).

En cas de refus ou d’annulation avant expédition, le Client est informé par email et, si un paiement a déjà été encaissé, celui-ci est remboursé dans les meilleurs délais via le même moyen de paiement, sauf obligation légale ou contrainte technique imposant un autre mode de remboursement.

Le Client garantit que les informations communiquées lors de la commande sont exactes et à jour. Il est responsable des conséquences liées à une erreur de saisie (ex. : adresse erronée), pouvant entraîner un retard, un surcoût, ou l’impossibilité de livrer.

ARTICLE 7 – PRIX

Les prix des Produits sont indiqués en euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison, sauf indication contraire expresse.

Les frais de livraison applicables sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande et sont ajoutés au prix total à payer.

Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client. L’Exploitant se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.

En cas d’erreur manifeste d’affichage (erreur technique, bug, prix dérisoire ou incohérent), l’Exploitant se réserve le droit d’annuler la commande concernée après en avoir informé le Client. Les sommes éventuellement perçues seront alors intégralement remboursées.

Pour les livraisons en dehors de l’Union européenne, des droits de douane, taxes d’importation ou autres frais exigés par les autorités locales peuvent être appliqués. Ces frais restent à la charge exclusive du Client et relèvent de sa responsabilité.

ARTICLE 8 – PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement lors de la validation de la commande.

Le règlement des achats s’effectue via une solution de paiement sécurisée proposée sur le Site, notamment Shopify Payments ou tout autre prestataire agréé affiché au moment de la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur le Site (carte bancaire Visa, Mastercard, CB, et tout autre moyen proposé au moment de l’achat).

Les transactions sont sécurisées par un protocole de cryptage conforme aux standards de sécurité en vigueur (SSL / PCI-DSS). Les données bancaires du Client sont traitées directement par le prestataire de paiement et ne sont jamais stockées ni accessibles par l’Exploitant.

La commande ne sera considérée comme définitive qu’après validation du paiement par l’établissement bancaire.

En cas de refus d’autorisation de paiement, d’opposition bancaire, de fraude avérée ou de tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, l’Exploitant se réserve le droit d’annuler ou de suspendre la commande.

L’Exploitant se réserve également le droit de demander toute information ou justificatif complémentaire nécessaire à la sécurisation d’une transaction avant expédition de la commande.

En cas de chargeback (contestation bancaire abusive) ou de fraude caractérisée, l’Exploitant pourra engager toute action utile afin de préserver ses droits.

ARTICLE 9 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les Produits vendus demeurent la propriété exclusive de l’Exploitant jusqu’au paiement intégral et effectif du prix, en principal et accessoires.

Le paiement intégral s’entend de l’encaissement effectif des sommes dues, et non de la simple validation ou autorisation de paiement.

En cas de non-paiement total ou partiel, de fraude, de contestation abusive ou d’annulation bancaire postérieure à la livraison, l’Exploitant se réserve le droit de revendiquer les Produits livrés, aux frais du Client.

Le Client s’engage, jusqu’au complet paiement du prix, à conserver les Produits en bon état, à ne pas les transformer, céder ou revendre sans l’accord préalable de l’Exploitant.

La présente clause ne fait pas obstacle au transfert des risques au Client au moment de la remise physique du Produit conformément à l’article relatif au transfert des risques.

ARTICLE 10 – LIVRAISON

Les Produits sont livrés en France métropolitaine ainsi que dans les pays de l’Union européenne proposés lors de la commande. Certaines commandes peuvent être expédiées depuis des entrepôts partenaires situés en France, en Union européenne ou en dehors de l’Union européenne, notamment en Asie. Le Client reconnaît et accepte expressément cette modalité logistique.

Les commandes sont généralement préparées dans un délai de 24 à 48 heures ouvrées, sous réserve de disponibilité. Le délai total estimatif (préparation + livraison) est généralement compris entre 7 et 12 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande. Ces délais sont donnés à titre indicatif.

Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, la livraison interviendra au plus tard dans un délai maximal de 30 jours à compter de la conclusion du contrat.

En cas de dépassement du délai maximal légal de 30 jours, le Client peut mettre en demeure l’Exploitant d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. En l’absence d’exécution dans ce délai, le Client pourra résoudre le contrat et obtenir remboursement des sommes versées dans un délai maximal de 14 jours.

Conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d’endommagement du Produit est transféré au Client uniquement au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du Produit.

L’Exploitant ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur, des blocages douaniers, des grèves, des événements de force majeure ou des erreurs d’adresse imputables au Client.

En cas d’adresse incomplète ou erronée fournie par le Client entraînant un retour du colis, les frais de réexpédition pourront être facturés au Client.

Pour les livraisons hors Union européenne, des droits de douane ou taxes locales peuvent être exigés par les autorités du pays de destination. Ces frais restent à la charge exclusive du Client, sauf indication contraire expresse.

Le Client est tenu de vérifier l’état du colis à réception. Toute anomalie devra être signalée par email dans un délai de 48 heures avec justificatifs (photographies).

ARTICLE 12 – DROIT DE RÉTRACTATION (PRODUITS PHYSIQUES)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée par email à decateamsports.contact@gmail.com ou par courrier à l’adresse du siège social. Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV, sans que son usage ne soit obligatoire.

Le remboursement inclut le prix du ou des Produits ainsi que les frais de livraison standard initialement payés par le Client (hors frais supplémentaires liés à un mode de livraison express choisi par le Client).

Le Client doit retourner le ou les Produits dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation.

Les Produits doivent être retournés :

• non portés,

• non lavés,

• non endommagés,

• dans leur état d’origine,

• avec étiquettes et emballage d’origine lorsque applicable.

Sauf en cas de Produit défectueux ou non conforme, auquel cas les frais de retour seront pris en charge par l’Exploitant conformément aux dispositions légales.

Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

Le remboursement est effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la récupération des Produits ou de la réception d’une preuve d’expédition fournie par le Client, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre mode de remboursement.

ARTICLE 13 – GARANTIES LÉGALES

Les Produits vendus sur le Site bénéficient des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil.

13.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L217-5.

Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité.

Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-12 du Code de la consommation.

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix du Client si celui-ci entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité possible.

Le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les cas prévus aux articles L217-14 et suivants du Code de la consommation.

Le Client n’a pas à rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

13.2 Garantie contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du bien vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s’il les avait connus.

Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir.

Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

13.3 Mise en œuvre des garanties

Toute demande au titre des garanties doit être adressée au service client :

Email : decateamsports.contact@gmail.com

Adresse : 2 rue Pascal Lafitte, appartement 1, résidence Castra, 40100 Dax, France

Le Client devra fournir toute information utile permettant d’établir l’existence du défaut (description précise, photographies, numéro de commande).

Les frais raisonnables de retour peuvent être pris en charge dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ

L’Exploitant est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution des présentes CGV.

Sa responsabilité ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• mauvaise utilisation, usage non conforme ou détourné des Produits par le Client ;

• non-respect des instructions d’entretien ou de lavage ;

• usure normale du Produit ;

• faute ou négligence du Client ;

• intervention ou fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ;

• indisponibilité temporaire du Site pour maintenance ou incident technique ;

• perturbation ou retard imputable au transporteur ;

• blocage ou contrôle douanier indépendant de la volonté de l’Exploitant ;

• force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, grève, pandémie, guerre, interruption des réseaux, etc.).

En tout état de cause, la responsabilité de l’Exploitant est strictement limitée au montant effectivement payé par le Client pour la commande concernée.

L’Exploitant ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que perte de chance, perte d’exploitation, perte de revenus ou préjudice commercial.

La présente clause ne prive pas le Client des garanties légales dont il bénéficie en vertu du Code de la consommation.

Le Client est tenu de respecter strictement les instructions d’entretien figurant sur l’étiquette du Produit. Toute détérioration résultant d’un lavage inadapté ou d’une mauvaise utilisation ne saurait engager la responsabilité du vendeur.

ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments présents sur le Site, notamment les textes, descriptions, photographies, visuels, logos, graphismes, vidéos, mises en page, ainsi que les ebooks et contenus numériques proposés à la vente, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de l’Exploitant ou de ses partenaires le cas échéant.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, extraction, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, sur quelque support que ce soit, sans autorisation écrite préalable de l’Exploitant, est strictement interdite et constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Produits numériques (ebooks)

Les ebooks et contenus numériques vendus sur le Site sont concédés au Client à titre personnel, non exclusif et non transférable.

Le Client s’interdit notamment :

• de reproduire, copier, partager ou diffuser le contenu à des tiers ;

• de mettre le fichier à disposition sur internet ou sur une plateforme de partage ;

• de le revendre, louer ou céder à titre gratuit ou onéreux ;

• de modifier ou exploiter commercialement le contenu.

Toute utilisation non conforme pourra donner lieu à des poursuites et à des demandes de dommages et intérêts.

ARTICLE 16 – DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement des données personnelles collectées via le Site est effectué conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés en vigueur.

16.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données est :

Jeremy DUPLE

Entrepreneur Individuel

2 rue Pascal Lafitte, appartement 1, résidence Castra

40100 Dax, France

Email : decateamsports.contact@gmail.com

16.2 Données collectées

Les données susceptibles d’être collectées comprennent notamment :

• Nom et prénom

• Adresse postale

• Adresse email

• Numéro de téléphone

• Informations nécessaires au paiement (traitées par le prestataire sécurisé)

• Données de connexion et de navigation

• Historique des commandes

Ces données sont strictement nécessaires au traitement des commandes, à la gestion de la relation client et au respect des obligations légales.

16.3 Finalités du traitement

Les données sont collectées pour :

• Le traitement et l’expédition des commandes

• La gestion des paiements

• Le service après-vente

• La gestion des réclamations

• La prévention des fraudes

• Le respect des obligations comptables et fiscales

• L’envoi d’informations commerciales (si consentement préalable)

16.4 Base légale du traitement

Les traitements sont fondés sur :

• L’exécution du contrat (commande)

• Le respect d’obligations légales

• L’intérêt légitime de l’Exploitant (prévention fraude, sécurité)

• Le consentement du Client lorsque requis (newsletter, cookies marketing)

16.5 Destinataires des données

Les données peuvent être transmises uniquement aux prestataires nécessaires au fonctionnement du Site, notamment :

• Prestataire de paiement

• Prestataire d’hébergement (Shopify)

• Partenaires logistiques

• Experts-comptables ou conseils si nécessaire

Ces prestataires sont contractuellement tenus de respecter la confidentialité et la réglementation applicable.

Aucune donnée personnelle n’est vendue à des tiers.

16.6 Durée de conservation

Les données sont conservées :

• Pendant la durée strictement nécessaire à l’exécution du contrat et au respect des obligations légales (notamment obligations comptables et fiscales pouvant aller jusqu’à 10 ans)

• Puis archivées pour la durée légale obligatoire (notamment obligations fiscales et comptables)

• Les données marketing sont conservées jusqu’au retrait du consentement

16.7 Droits du Client

Conformément au RGPD, le Client dispose des droits suivants :

• Droit d’accès

• Droit de rectification

• Droit d’effacement

• Droit d’opposition

• Droit à la limitation du traitement

• Droit à la portabilité

Le Client peut exercer ses droits en contactant :

decateamsports.contact@gmail.com

Une réponse sera apportée dans un délai maximal d’un mois.

16.8 Sécurité

L’Exploitant met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles.

Les paiements sont traités via une plateforme sécurisée conforme aux standards PCI-DSS. Les données bancaires ne sont jamais stockées par l’Exploitant.

16.9 Réclamation

En cas de difficulté non résolue, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Les données peuvent faire l’objet d’un transfert hors Union européenne via les infrastructures de Shopify et de ses sous-traitants, conformément aux mécanismes de protection prévus par le RGPD (clauses contractuelles types, décisions d’adéquation, etc.).

ARTICLE 17 – ARCHIVAGE ET PREUVE

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les contrats conclus par voie électronique portant sur une somme égale ou supérieure à 120 euros sont conservés par l’Exploitant pendant une durée minimale de dix (10) ans à compter de la livraison du bien ou de l’exécution de la prestation.

Le Client peut accéder à son contrat archivé sur simple demande adressée par email à l’adresse suivante : decateamsports.contact@gmail.com.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes de l’Exploitant ou de ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

Les données enregistrées par le système de commande constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues entre l’Exploitant et le Client, sauf preuve contraire.

ARTICLE 18 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à l’Exploitant.

Avant toute saisine du médiateur, le Client s’engage à adresser une réclamation écrite au service client de l’Exploitant à l’adresse suivante :

decateamsports.contact@gmail.com, afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable à compter de la réclamation écrite du Client, celui-ci peut saisir le médiateur suivant :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

49 rue de Ponthieu

75008 Paris

Téléphone : 01 89 47 00 14

Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Email : litiges@cm2c.net

Le recours à la médiation est gratuit pour le Client.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/

ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la validité des présentes CGV, et à défaut de résolution amiable préalable ou de recours à la médiation, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles du droit commun.

Lorsque le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation, il peut saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Les présentes dispositions ne privent pas le Client des droits impératifs accordés par les règles applicables dans son pays de résidence au sein de l’Union européenne.

ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À l’attention de :

Jeremy DUPLE

2 rue Pascal Lafitte, appartement 1

40100 Dax

decateamsports.contact@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le :

Reçu le :

Nom du consommateur :

Adresse :

Date :

Signature (si version papier)