CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 10/08/2026

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux commandes passées sur le site internet https://decateamsports.com.

Elles ont pour objet de définir les droits et obligations de DecaTeamSports et du Client dans le cadre de la vente en ligne de produits physiques et, le cas échéant, de produits numériques.

Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente par le Client.

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR

Le site internet accessible à l’adresse https://decateamsports.com, ci-après le « Site », est édité et exploité par :

E-SHOP, entreprise individuelle exploitée par Jeremy DUPLE, sous la marque commerciale « DecaTeamSports ».

SIREN : 948 976 402
SIRET : 948 976 402 00016
Immatriculé au RCS de Dax sous le numéro : 948 976 402
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.

Adresse du siège :

E-SHOP – Jeremy DUPLE – DecaTeamSports
2 rue Pascal Lafitte
Appartement 1 – Résidence Castra
40100 Dax
France

Email : decateamsports.contact@gmail.com
Téléphone : +33 6 73 07 74 33

Hébergement

Le Site est hébergé par :

Shopify Inc.
151 O’Connor Street
Ottawa, Ontario K2P 2L8
Canada

L’infrastructure technique, l’hébergement, le traitement de certaines données et les services associés peuvent également être assurés par Shopify et ses prestataires techniques partenaires.

Certains services techniques ou analytiques peuvent également être fournis par des prestataires tiers, notamment Google LLC, lorsque ces services sont utilisés sur le Site.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes conclues à distance entre l’Exploitant du Site et toute personne physique agissant en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, ci-après le « Client ».

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des ventes réalisées sur le Site https://decateamsports.com, qu’il s’agisse :

• de produits physiques, notamment vêtements, textiles, accessoires et articles liés à l’univers sportif ;
• de produits numériques, notamment ebooks, fichiers téléchargeables, guides PDF ou contenus dématérialisés, lorsque de tels produits sont proposés à la vente.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par DecaTeamSports.

Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client.

DecaTeamSports se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de validation de la commande par le Client.

ARTICLE 3 – DÉFINITIONS

Au sens des présentes CGV, les termes suivants auront la signification suivante :

« Client » : désigne toute personne physique majeure agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et effectuant un achat sur le Site à titre strictement non professionnel.

« Exploitant » ou « Vendeur » : désigne E-SHOP, entreprise individuelle exploitée par Jeremy DUPLE, sous la marque commerciale DecaTeamSports.

« Produits physiques » : désignent les biens matériels proposés à la vente sur le Site, notamment les vêtements, textiles, accessoires et articles liés à l’univers sportif, faisant l’objet d’une livraison physique.

« Produits numériques » : désignent les contenus dématérialisés fournis sous format électronique, notamment ebooks, fichiers PDF, guides numériques ou contenus téléchargeables, accessibles par téléchargement ou par tout autre moyen numérique.

« Site » : désigne le site internet accessible à l’adresse https://decateamsports.com, incluant l’ensemble de ses pages, fonctionnalités, contenus et services associés.

« Commande » : désigne tout achat validé par le Client via le processus de commande en ligne sur le Site.

« Contrat » : désigne l’ensemble contractuel formé par la Commande validée, les présentes CGV et les informations communiquées au Client avant validation de la Commande.

ARTICLE 4 – PRODUITS PHYSIQUES

Le Site propose à la vente des vêtements, textiles, accessoires et articles liés à l’univers sportif, ci-après les « Produits physiques ».

Les caractéristiques essentielles de chaque Produit physique sont décrites sur la fiche produit correspondante, conformément aux dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation.

Le Client est tenu de prendre connaissance de la description du Produit, des tailles, coloris, caractéristiques, conditions d’utilisation et éventuelles restrictions avant toute validation de commande.

DecaTeamSports veille à présenter les Produits de la manière la plus fidèle possible. Les photographies, visuels et vidéos participent à leur description, sans exclure de légères différences non substantielles liées notamment à l’affichage des écrans ou aux tolérances normales de fabrication.

Des différences mineures peuvent exister entre le Produit livré et sa représentation visuelle, notamment en raison :

• des paramètres d’affichage des écrans ;
• de la luminosité, du contraste ou du calibrage des appareils ;
• des variations de fabrication ;
• des différences de lots ou de séries ;
• des tolérances liées aux procédés textiles ;
• des légères variations de teinte, coupe, texture, couture ou finition.

Les dimensions et tailles sont indiquées à titre indicatif. Le Client est invité à consulter attentivement les guides des tailles lorsque ceux-ci sont proposés.

Certains Produits peuvent être expédiés depuis des partenaires logistiques situés en France, dans l’Union européenne ou en dehors de l’Union européenne. Le Client reconnaît et accepte cette modalité d’approvisionnement et d’expédition.

Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après passation de commande, le Client sera informé dans les meilleurs délais et pourra obtenir soit le remboursement intégral des sommes versées, soit un Produit équivalent, sous réserve de son accord exprès.

ARTICLE 5 – PRODUITS NUMÉRIQUES

Lorsque des produits numériques sont proposés sur le Site, ceux-ci peuvent notamment prendre la forme d’ebooks, de guides PDF, de fichiers téléchargeables ou de contenus dématérialisés.

Les Produits numériques sont fournis sous format électronique, accessibles après paiement via un lien de téléchargement, un espace client, un email ou tout autre moyen numérique indiqué au moment de la commande.

Les Produits numériques sont strictement destinés à un usage personnel, privé et non commercial.

Sauf autorisation écrite préalable de DecaTeamSports, le Client s’interdit notamment :

• de reproduire le contenu ;
• de le diffuser ;
• de le partager avec des tiers ;
• de le revendre ;
• de le louer ;
• de le mettre à disposition sur internet ;
• de le modifier ou de l’exploiter commercialement.

Le lien de téléchargement ou d’accès est personnel et ne peut être transmis à un tiers.

DecaTeamSports se réserve le droit de désactiver tout accès en cas d’usage frauduleux, abusif ou non conforme aux présentes CGV.

Renonciation au droit de rétractation pour les contenus numériques

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation peut ne pas s’appliquer aux contenus numériques fournis sur un support immatériel lorsque l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation avec l’accord préalable exprès du Client et sa renonciation expresse à son droit de rétractation.

Lorsque le Produit numérique est accessible immédiatement après paiement, le Client peut être amené, au moment de la commande, à donner son accord pour l’exécution immédiate du contrat et à reconnaître expressément qu’il renonce à son droit de rétractation.

Aucun remboursement ne pourra être effectué pour un Produit numérique déjà téléchargé, consulté, ouvert ou rendu accessible immédiatement lorsque les conditions légales de renonciation au droit de rétractation sont réunies.

Si le contenu numérique n’a pas encore été fourni, téléchargé, consulté ou rendu accessible, la demande du Client sera étudiée conformément aux règles légales applicables.

ARTICLE 6 – COMMANDE

Le Client sélectionne le ou les Produits de son choix sur le Site et les ajoute à son panier.

À tout moment avant la validation définitive de la commande, le Client peut vérifier le détail de son panier, modifier sa sélection, corriger d’éventuelles erreurs, modifier les quantités, tailles, coloris ou supprimer un article.

Avant paiement, le Client vérifie notamment :

• le ou les Produits sélectionnés ;
• les quantités ;
• les tailles ;
• les coloris ;
• le prix total ;
• les frais de livraison éventuels ;
• l’adresse de livraison ;
• l’adresse de facturation ;
• le mode de livraison ;
• le moyen de paiement.

La commande est validée selon un processus permettant au Client d’identifier et de corriger d’éventuelles erreurs avant le paiement.

La fonction utilisée pour valider définitivement la commande comporte la mention « commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue, telle que « Payer maintenant », indiquant sans ambiguïté que la validation de la commande oblige le Client à en payer le prix.

Le Client doit renseigner les informations nécessaires au traitement de la commande, notamment ses coordonnées, son adresse de livraison, son adresse email, son numéro de téléphone si nécessaire, ainsi que le moyen de paiement choisi.

La commande est considérée comme ferme et définitive uniquement lorsque :

• le paiement a été accepté par l’organisme de paiement ;
• une confirmation de commande a été adressée au Client par email ou sur tout autre support durable. Un simple affichage à l’écran peut compléter cette confirmation, sans s’y substituer.

La confirmation de commande récapitule les éléments essentiels de la transaction, notamment les Produits commandés, le prix, les frais éventuels, l’adresse de livraison, le mode de livraison et, le cas échéant, le délai estimatif de livraison.

Le Client est invité à conserver cet email, qui constitue une preuve de la transaction.

DecaTeamSports se réserve le droit de refuser, d’annuler ou de suspendre une commande dans les cas suivants, sans que cette liste soit limitative :

• suspicion de fraude ;
• usurpation d’identité ;
• utilisation non autorisée d’un moyen de paiement ;
• incident de paiement ;
• paiement refusé ;
• chargeback ou contestation bancaire abusive ;
• commande anormale ;
• quantités inhabituelles ;
• informations incomplètes ou erronées ;
• adresse invalide ;
• email inexistant ;
• litige existant avec le Client relatif à une commande antérieure ;
• comportement abusif ou frauduleux.

En cas de refus ou d’annulation avant expédition, le Client est informé par email. Si un paiement a déjà été encaissé, celui-ci est remboursé dans les meilleurs délais via le même moyen de paiement, sauf obligation légale ou contrainte technique imposant un autre mode de remboursement.

Le Client garantit que les informations communiquées lors de la commande sont exactes, complètes et à jour.

Le Client est responsable des conséquences liées à une erreur de saisie, notamment une adresse erronée ou incomplète, pouvant entraîner un retard, un surcoût, un retour colis ou une impossibilité de livraison.

ARTICLE 7 – PRIX

Les prix des Produits sont indiqués en euros (€) et correspondent au prix final facturé au Client, hors frais de livraison sauf indication contraire. E-SHOP bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Les frais de livraison applicables sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande et sont ajoutés au prix total à payer.

Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la commande par le Client.

DecaTeamSports se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.

En cas d’erreur manifeste d’affichage, notamment erreur technique, bug, prix dérisoire ou prix incohérent, DecaTeamSports se réserve le droit d’annuler la commande concernée après en avoir informé le Client.

Les sommes éventuellement perçues seront alors intégralement remboursées.

Pour les livraisons en dehors de l’Union européenne, des droits de douane, taxes d’importation ou autres frais exigés par les autorités locales peuvent être appliqués. Ces frais restent à la charge exclusive du Client, sauf indication contraire expresse au moment de la commande.

ARTICLE 8 – PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement lors de la validation de la commande.

Le règlement des achats s’effectue via une solution de paiement sécurisée proposée sur le Site, notamment Shopify Payments ou tout autre prestataire agréé affiché au moment de la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur le Site au moment de l’achat.

Les transactions sont sécurisées par un protocole de cryptage conforme aux standards de sécurité en vigueur.

Les données bancaires du Client sont traitées directement par le prestataire de paiement sécurisé. Elles ne sont jamais stockées ni accessibles directement par DecaTeamSports.

La commande ne sera considérée comme définitive qu’après validation du paiement par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement.

En cas de refus d’autorisation de paiement, d’opposition bancaire, de fraude avérée ou de tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, DecaTeamSports se réserve le droit d’annuler ou de suspendre la commande.

DecaTeamSports se réserve également le droit de demander toute information ou justificatif complémentaire nécessaire à la sécurisation d’une transaction avant expédition de la commande.

En cas de chargeback abusif, contestation bancaire injustifiée ou fraude caractérisée, DecaTeamSports pourra engager toute action utile afin de préserver ses droits.

ARTICLE 9 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les Produits vendus demeurent la propriété exclusive de DecaTeamSports jusqu’au paiement intégral et effectif du prix, en principal et accessoires.

Le paiement intégral s’entend de l’encaissement effectif des sommes dues, et non de la simple validation ou autorisation de paiement.

En cas de non-paiement total ou partiel, de fraude, de contestation abusive ou d’annulation bancaire postérieure à la livraison, DecaTeamSports se réserve le droit de revendiquer les Produits livrés, aux frais du Client.

Le Client s’engage, jusqu’au complet paiement du prix, à conserver les Produits en bon état et à ne pas les transformer, céder ou revendre sans l’accord préalable de DecaTeamSports.

La présente clause ne fait pas obstacle au transfert des risques au Client au moment de la remise physique du Produit, conformément à l’article relatif à la livraison et au transfert des risques.

ARTICLE 10 – LIVRAISON

Les Produits sont livrés en France métropolitaine ainsi que dans les pays proposés lors de la commande.

Certaines commandes peuvent être expédiées depuis des entrepôts ou partenaires logistiques situés en France, dans l’Union européenne ou en dehors de l’Union européenne, notamment en Asie.

Le Client reconnaît et accepte expressément cette modalité logistique.

Les commandes sont généralement préparées dans un délai de 24 à 48 heures ouvrées, sous réserve de disponibilité des Produits.

Les délais de préparation et de livraison varient selon le produit, son origine, le transporteur et la destination. Le délai applicable est indiqué sur la fiche produit et confirmé avant la validation de la commande.

Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, la livraison interviendra au plus tard dans un délai maximal de 30 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf indication contraire acceptée par le Client.

En cas de dépassement du délai maximal légal de 30 jours, le Client peut mettre en demeure DecaTeamSports d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

En l’absence d’exécution dans ce délai supplémentaire, le Client pourra résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d’endommagement du Produit est transféré au Client uniquement au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du Produit.

Conformément à l’article L221-15 du Code de la consommation, DecaTeamSports demeure responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, y compris lorsque certaines opérations sont réalisées par un transporteur ou un partenaire logistique. DecaTeamSports peut toutefois s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure. Les droits légaux du Client en cas de retard de livraison demeurent intégralement applicables.

En cas d’adresse incomplète ou erronée fournie par le Client entraînant un retour du colis, les frais de réexpédition pourront être facturés au Client.

Pour les livraisons hors Union européenne, des droits de douane, taxes locales ou frais d’importation peuvent être exigés par les autorités du pays de destination. Ces frais restent à la charge exclusive du Client, sauf indication contraire expresse.

Le Client est tenu de vérifier l’état du colis à réception.

Toute anomalie visible, colis endommagé, produit manquant ou produit détérioré doit être signalé par email dans les meilleurs délais, accompagné de justificatifs utiles, notamment photographies du colis, de l’emballage et du Produit concerné.

ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS DES PRODUITS PHYSIQUES

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

Lorsque la commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier Produit.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision par une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté.

Le Client peut exercer son droit de rétractation :

• via la fonction électronique de rétractation ou de retour mise à disposition sur le Site, lorsque celle-ci est disponible ;
• via son compte client ou sa page de commande lorsque cette fonctionnalité est proposée ;
• par email à l’adresse : decateamsports.contact@gmail.com ;
• par courrier postal à l’adresse du siège ;
• à l’aide du formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV, sans que son usage soit obligatoire.

La demande de rétractation doit être envoyée avant l’expiration du délai de 14 jours.

La demande doit permettre d’identifier clairement le Client et la commande concernée. Elle peut notamment contenir :

• le nom du Client ;
• l’adresse email utilisée lors de la commande ;
• le numéro de commande ;
• le ou les Produits concernés ;
• la volonté claire d’exercer le droit de rétractation.

Lorsque la rétractation est transmise au moyen de la fonctionnalité électronique disponible sur le Site, un accusé de réception est communiqué sans délai au Client par email ou sur tout autre support durable.

Le Client doit retourner le ou les Produits dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation.

Les Produits doivent être retournés :

• non portés, sauf simple essayage raisonnable ;
• non lavés ;
• non endommagés ;
• non tachés ;
• propres ;
• complets ;
• dans leur état d’origine ;
• avec leurs accessoires éventuels ;
• avec étiquettes et emballage d’origine lorsque applicable.

Le Client peut manipuler et essayer le Produit dans des conditions raisonnables, comparables à celles qui seraient admises en magasin, uniquement pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, lorsque le Produit a subi une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, une réduction du remboursement strictement proportionnelle à cette dépréciation pourra être appliquée. Le Client sera informé du montant et du motif de cette réduction. L’exercice valable du droit de rétractation ne pourra pas être refusé au seul motif que le Produit a été manipulé au-delà de ce qui était nécessaire.

Sauf en cas de Produit défectueux, non conforme ou d’erreur imputable à DecaTeamSports, les frais directs de retour sont à la charge du Client.

Les retours doivent être envoyés exclusivement à l’adresse suivante, sauf indication contraire transmise par le service client :

DecaTeamSports
2 rue Pascal Lafitte
Appartement 1 – Résidence Castra
40100 Dax
France

Aucun retour ne doit être envoyé directement aux fournisseurs, fabricants ou partenaires logistiques.

DecaTeamSports ne pourra pas être tenu responsable d’un retour envoyé à une mauvaise adresse ou sans identification suffisante.

Pour tout article d’une valeur supérieure à 75 €, il est recommandé d’utiliser un service de livraison avec suivi ou assurance.

ARTICLE 12 – REMBOURSEMENTS

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, DecaTeamSports rembourse le prix du ou des Produits retournés ainsi que, le cas échéant, les frais de livraison standard initialement payés par le Client lors de la commande.

Les frais supplémentaires résultant du choix par le Client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé sur le Site ne sont pas remboursés.

Les frais directs de retour restent à la charge du Client, sauf en cas de Produit défectueux, non conforme, erreur de livraison, erreur de préparation ou accord contraire écrit de DecaTeamSports.

Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre mode de remboursement.

DecaTeamSports peut différer le remboursement jusqu’à la récupération effective du Produit retourné ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Après réception du retour, le Produit peut être inspecté afin de vérifier son état et sa conformité avec les conditions de retour.

Le Client sera informé par email de la prise en compte de son retour et, le cas échéant, de toute réduction du remboursement justifiée par une dépréciation du Produit dans les conditions prévues à l’article 11.

Lorsque le remboursement est dû, celui-ci est effectué au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle DecaTeamSports est informé de la décision de rétractation, sous réserve de la faculté de différer le remboursement jusqu’à la récupération du bien ou la réception d’une preuve d’expédition, conformément à la loi.

Si le Client n’a pas encore reçu son remboursement après confirmation de celui-ci, il doit d’abord :

• vérifier son compte bancaire ;
• contacter l’émetteur de sa carte bancaire ;
• contacter son établissement bancaire ;
• vérifier les délais de traitement propres à son moyen de paiement.

Certains établissements bancaires ou prestataires de paiement peuvent appliquer des délais de traitement supplémentaires indépendants de DecaTeamSports.

Si le remboursement n’apparaît toujours pas après ces vérifications, le Client peut contacter DecaTeamSports à l’adresse suivante :

decateamsports.contact@gmail.com

ARTICLE 13 – EXCLUSIONS DU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à la législation applicable, certains Produits ne peuvent pas être retournés ou remboursés dans le cadre du droit de rétractation.

Sont notamment exclus du droit de rétractation, lorsque les conditions légales sont réunies :

• les cartes-cadeaux personnalisées ou déjà utilisées, uniquement lorsqu’une exception légale au droit de rétractation est effectivement applicable ;
• les Produits numériques, notamment les ebooks, fichiers téléchargeables, guides PDF et contenus digitaux, fournis immédiatement après l’accord préalable exprès du Client pour commencer l’exécution avant la fin du délai de rétractation et après sa reconnaissance expresse de la perte de son droit de rétractation ;
• les Produits personnalisés ou fabriqués selon les spécifications du Client ;
• les biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, lorsque les conditions de l’article L221-28 du Code de la consommation sont réunies ;

Un Produit endommagé à la suite d’une mauvaise utilisation, détérioré par un usage non conforme, retourné incomplet, lavé, porté de manière prolongée, taché ou abîmé n’est pas automatiquement exclu du droit de rétractation. Une réduction du remboursement strictement proportionnelle à la dépréciation constatée peut toutefois être appliquée conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation.

Cette exclusion ne prive pas le Client de ses garanties légales lorsque celles-ci sont applicables, notamment en cas de Produit défectueux, non conforme ou erreur imputable à DecaTeamSports.

Les articles achetés en promotion, en solde, avec une remise ou avec un code de réduction bénéficient des mêmes droits de retour et de rétractation que les articles vendus au prix normal, sauf exception légale applicable.

Le fait qu’un article ait été acheté avec une réduction ne supprime pas le droit légal de rétractation du Client consommateur.

ARTICLE 14 – ÉCHANGES

Les échanges sont possibles uniquement dans les cas suivants :

• Produit reçu défectueux ;
• Produit endommagé à la réception ;
• erreur de taille ou de modèle imputable à DecaTeamSports ;
• erreur de préparation ;
• erreur d’expédition.

Pour toute demande d’échange, le Client doit contacter DecaTeamSports à l’adresse suivante :

decateamsports.contact@gmail.com

La demande doit être accompagnée du numéro de commande et, si nécessaire, de photographies permettant de constater le défaut, l’erreur ou le dommage.

Si l’échange est accepté, les modalités de retour et de renvoi du Produit seront communiquées au Client par email.

En dehors des cas ci-dessus, le Client peut exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues par les présentes CGV, puis passer une nouvelle commande s’il souhaite commander un autre article, une autre taille ou un autre modèle.

ARTICLE 15 – PRODUITS DÉFECTUEUX, ENDOMMAGÉS OU NON CONFORMES

Si le Client reçoit un Produit défectueux, endommagé ou non conforme à sa commande, il doit contacter DecaTeamSports dans les meilleurs délais à l’adresse suivante :

decateamsports.contact@gmail.com

La demande doit inclure :

• le numéro de commande ;
• une description claire du problème ;
• lorsque cela est raisonnablement possible, des photographies du Produit concerné ;
• lorsque cela est utile et possible, des photographies de l’emballage s’il est endommagé ;
• toute information utile permettant de traiter la demande.

Après vérification, DecaTeamSports pourra proposer, selon le cas et conformément aux garanties légales applicables :

• un remplacement ;
• un échange ;
• une réparation lorsque cela est possible ;
• un remboursement ;
• une réduction du prix ;
• toute autre solution conforme à la loi.

Les droits prévus par les présentes CGV ne limitent pas les garanties légales dont bénéficie le Client.

ARTICLE 16 – GARANTIES LÉGALES

Les Produits vendus sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 à L217-32 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

16.1 Mise en œuvre des garanties

Toute demande au titre d’une garantie légale peut être adressée au vendeur :

E-SHOP – Jeremy DUPLE – DecaTeamSports
2 rue Pascal Lafitte
Appartement 1 – Résidence Castra
40100 Dax
France

Email : decateamsports.contact@gmail.com
Téléphone : +33 6 73 07 74 33

Le Client est invité à communiquer son numéro de commande et une description du défaut. Des photographies ou justificatifs peuvent être demandés lorsqu’ils sont raisonnablement nécessaires au traitement du dossier, sans priver le Client de ses droits légaux.

La mise en conformité intervient sans frais pour le Client, conformément aux dispositions légales applicables.

ARTICLE 17 – RESPONSABILITÉ

DecaTeamSports est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, y compris lorsque tout ou partie de ces obligations est exécuté par un transporteur, un fournisseur, un partenaire logistique ou un autre prestataire intervenant dans le traitement de la commande.

DecaTeamSports peut toutefois s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité lorsqu’il apporte la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

DecaTeamSports ne saurait être tenu responsable d’un dommage résultant exclusivement :

• d’une mauvaise utilisation du Produit par le Client ;
• d’un usage contraire à la destination du Produit ;
• du non-respect des instructions d’utilisation, d’entretien ou de lavage ;
• d’une transformation du Produit réalisée par le Client ou un tiers ;
• de l’usure normale du Produit ;
• d’une adresse erronée ou incomplète communiquée par le Client, sous réserve que DecaTeamSports ait correctement exécuté ses propres obligations.

Une indisponibilité temporaire du Site provoquée par une maintenance, un incident technique ou un événement extérieur ne pourra engager la responsabilité de DecaTeamSports que si elle constitue un manquement à ses obligations légales ou contractuelles et cause un préjudice direct et démontré au Client.

DecaTeamSports demeure responsable de la livraison jusqu’à la prise de possession physique du Produit par le Client ou par un tiers désigné par celui-ci, autre que le transporteur. Un retard ou un incident imputable au transporteur ne prive pas le Client de ses recours légaux à l’encontre de DecaTeamSports.

Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter :

• les garanties légales de conformité et des vices cachés ;
• le droit de rétractation du Client ;
• la responsabilité en cas de dommage corporel ;
• la responsabilité résultant d’une faute lourde, dolosive ou frauduleuse ;
• la réparation d’un préjudice direct causé par un manquement de DecaTeamSports ;
• tout autre droit impératif reconnu au consommateur par la législation applicable.

La responsabilité de DecaTeamSports est appréciée conformément aux dispositions impératives du Code de la consommation et du Code civil.

ARTICLE 18 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments présents sur le Site, notamment les textes, descriptions, photographies, visuels, logos, graphismes, vidéos, mises en page, fiches produits, ebooks et contenus numériques proposés à la vente, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Ils demeurent la propriété exclusive de DecaTeamSports ou de ses partenaires, fournisseurs, prestataires ou ayants droit le cas échéant.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, extraction, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, sur quelque support que ce soit, sans autorisation écrite préalable de DecaTeamSports, est strictement interdite.

Toute utilisation non autorisée peut constituer une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Produits numériques

Les ebooks et contenus numériques vendus sur le Site sont concédés au Client à titre personnel, non exclusif et non transférable.

Le Client s’interdit notamment :

• de reproduire le contenu ;
• de le copier ;
• de le partager ;
• de le diffuser à des tiers ;
• de le mettre à disposition sur internet ou sur une plateforme de partage ;
• de le revendre ;
• de le louer ;
• de le céder à titre gratuit ou onéreux ;
• de le modifier ;
• de l’exploiter commercialement.

Toute utilisation non conforme pourra donner lieu à des poursuites et à des demandes de dommages et intérêts.

ARTICLE 19 – DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement des données personnelles collectées via le Site est effectué conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit RGPD, et à la loi Informatique et Libertés en vigueur.

19.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données est :

E-SHOP, entreprise individuelle exploitée par Jeremy DUPLE
2 rue Pascal Lafitte
Appartement 1 – Résidence Castra
40100 Dax
France

Email : decateamsports.contact@gmail.com

19.2 Données collectées

Les données susceptibles d’être collectées comprennent notamment :

• nom et prénom ;
• adresse postale ;
• adresse email ;
• numéro de téléphone ;
• adresse de livraison ;
• adresse de facturation ;
• historique des commandes ;
• informations nécessaires au paiement, traitées par le prestataire sécurisé ;
• données de connexion et de navigation ;
• échanges avec le service client.

Ces données sont nécessaires au traitement des commandes, à la gestion de la relation client, au service après-vente, à la prévention des fraudes et au respect des obligations légales.

19.3 Finalités du traitement

Les données sont collectées pour :

• le traitement des commandes ;
• l’expédition des commandes ;
• la gestion des paiements ;
• le service après-vente ;
• la gestion des retours, remboursements et rétractations ;
• la gestion des réclamations ;
• la prévention des fraudes ;
• le respect des obligations comptables et fiscales ;
• l’envoi d’informations commerciales lorsque le Client y a consenti.

19.4 Base légale du traitement

Les traitements sont fondés sur :

• l’exécution du contrat ;
• le respect d’obligations légales ;
• l’intérêt légitime de DecaTeamSports, notamment pour la prévention de la fraude et la sécurité ;
• le consentement du Client lorsque celui-ci est requis, notamment pour la newsletter ou certains cookies.

19.5 Destinataires des données

Les données peuvent être transmises uniquement aux prestataires nécessaires au fonctionnement du Site et au traitement des commandes, notamment :

• prestataire de paiement ;
• prestataire d’hébergement ;
• Shopify ;
• partenaires logistiques ;
• transporteurs ;
• outils de communication client ;
• experts-comptables ou conseils si nécessaire ;
• autorités compétentes lorsque la loi l’exige.

Ces prestataires sont tenus de respecter la confidentialité et la réglementation applicable.

Aucune donnée personnelle n’est vendue à des tiers.

19.6 Transferts hors Union européenne

Les données peuvent faire l’objet d’un transfert hors Union européenne via les infrastructures de Shopify et de ses sous-traitants, ainsi que via certains prestataires techniques utilisés pour le fonctionnement du Site.

Ces transferts sont encadrés conformément aux mécanismes de protection prévus par le RGPD, notamment clauses contractuelles types, décisions d’adéquation ou garanties appropriées lorsque celles-ci sont applicables.

19.7 Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’exécution du contrat, à la gestion de la relation client et au respect des obligations légales.

Les données liées aux commandes peuvent être conservées pendant les durées imposées par les obligations comptables, fiscales et légales, pouvant aller jusqu’à dix (10) ans.

Les données marketing sont conservées jusqu’au retrait du consentement ou selon les durées applicables.

19.8 Droits du Client

Conformément au RGPD, le Client dispose des droits suivants :

• droit d’accès ;
• droit de rectification ;
• droit d’effacement ;
• droit d’opposition ;
• droit à la limitation du traitement ;
• droit à la portabilité ;
• droit de retirer son consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci.

Le Client peut exercer ses droits en contactant DecaTeamSports à l’adresse suivante :

decateamsports.contact@gmail.com

Une réponse sera apportée dans un délai maximal d’un mois, sauf prolongation autorisée par la réglementation applicable.

19.9 Sécurité

DecaTeamSports met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles.

Les paiements sont traités via une plateforme sécurisée conforme aux standards applicables. Les données bancaires ne sont jamais stockées directement par DecaTeamSports.

19.10 Réclamation

En cas de difficulté non résolue, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Site internet : www.cnil.fr

ARTICLE 20 – ARCHIVAGE ET PREUVE

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les contrats conclus par voie électronique portant sur une somme égale ou supérieure à 120 euros sont conservés par DecaTeamSports pendant une durée minimale de dix (10) ans à compter de la livraison du bien ou de l’exécution de la prestation.

Le Client peut accéder à son contrat archivé sur simple demande adressée par email à l’adresse suivante :

decateamsports.contact@gmail.com

Les registres informatisés conservés dans les systèmes de DecaTeamSports ou de ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties, sauf preuve contraire.

Les données enregistrées par le système de commande constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues entre DecaTeamSports et le Client.

ARTICLE 21 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à DecaTeamSports.

Avant toute saisine du médiateur, le Client doit adresser une réclamation écrite au service client de DecaTeamSports à l’adresse suivante :

decateamsports.contact@gmail.com

À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable à compter de la réclamation écrite du Client, celui-ci peut saisir le médiateur suivant :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
France

Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Email : litiges@cm2c.net

Le recours à la médiation est gratuit pour le Client.

Le Client doit engager sa demande de médiation dans le délai légal applicable à compter de sa réclamation écrite préalable auprès de DecaTeamSports.

Pour les litiges transfrontaliers au sein de l’Union européenne, le Client peut consulter la liste officielle des organismes de règlement extrajudiciaire des litiges publiée par la Commission européenne : https://consumer-redress.ec.europa.eu/dispute-resolution-bodies

ARTICLE 22 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la validité des présentes CGV, et à défaut de résolution amiable préalable ou de recours à la médiation, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles du droit commun.

Lorsque le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation, il peut saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Les présentes dispositions ne privent pas le Client des droits impératifs accordés par les règles applicables dans son pays de résidence au sein de l’Union européenne.

ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

Ce formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de sa commande, sauf exclusions ou limites applicables au droit de rétractation.

À l’attention de :

E-SHOP – Jeremy DUPLE – DecaTeamSports
2 rue Pascal Lafitte
Appartement 1 – Résidence Castra
40100 Dax
France

Email : decateamsports.contact@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens ci-dessous :

Numéro de commande :

Commandé le :

Reçu le :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Adresse email utilisée lors de la commande :

Produit(s) concerné(s) :

Date :

Signature du consommateur uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :

Fin des Conditions Générales de Vente.